Quand et comment contester une préemption Safer?

La préemption Safer, un outil d’aménagement du territoire rural

En cas de vente de terres ou de bâtiments à usage agricole, la Société d’aménagement foncier et d’établissement rural (Safer) a ce que l’on appelle un droit de préemption. Cette prérogative permet à la Safer d’acquérir en priorité le bien vendu pour le réattribuer à un nouvel acquéreur selon les objectifs fixés par la loi, notamment : favoriser l’installation de jeunes agriculteurs, consolider des exploitations existantes, préserver les espaces naturels ou lutter contre la spéculation foncière. Cette préemption se fait au détriment de l'acquéreur initial.

La Safer préempte en général sur des opérations de vente d’un bien agricole situé en zone rurale ou naturelle, ou de vente de parts sociales d’une société agricole exploitant du foncier agricole. La Safer doit informer de l’exercice de son droit dans un délai strict de 2 mois après réception de la déclaration d’intention d’aliéner (DIA) envoyée par le notaire du vendeur.

Dans quels cas le vendeur peut-il contester une préemption SAFER ?

Le vendeur peut contester une décision de préemption lorsqu’il estime que les conditions légales ne sont pas respectées ou que la Safer abuse de son droit de préemption.

Plusieurs situations peuvent justifier une contestation :

Le défaut de motif d’intérêt général : Si la préemption n’est pas justifiée par l’un des objectifs légaux (installation, préservation, consolidation d’exploitation, etc.), elle peut être annulée.

Le non-respect ou l’irrégularité de la procédure : Une absence de notification de la décision de préemption de la Safer auprès du propriétaire, un vice dans la notification de cette même décision de préemption, l’absence de signature du représentant légal de la Safer, ou un dépassement du délai légal, peut entraîner la nullité de l’acte.

L’absence de projet réel : Si la Safer préempte sans projet sérieux, ou si elle envisage de revendre à des tiers sans respecter ses missions légales, la contestation est recevable. En effet, la Safer doit, à la date de préemption, justifier sa décision par un projet sérieux, identifié et chiffré justifié par des données locales concrètes, pas seulement par l’intention « d’installer un jeune agriculteur ». Une motivation déconnectée de la réalité du terrain peut entraîner l’annulation.   Dans quels cas l’acheteur peut-il contester une préemption Safer ?

L’acheteur initial, évincé par l’exercice du droit de préemption, dispose également de moyens pour contester.

Il peut agir notamment :

• Si son projet remplit les objectifs poursuivis par la Safer : Par exemple, s’il a un projet d’installation agricole viable et qu’il répond aux critères d’intérêt général, il peut contester la préemption.
• En cas d’irrégularité de la procédure : Notification tardive, absence de motivation suffisante, ou erreur manifeste dans la décision peuvent justifier une contestation de la part de l’acquéreur lésé par la Safer. Quelle procédure suivre pour contester une préemption Safer ?

La contestation d’une décision de préemption se déroule devant le tribunal judiciaire compétent, c’est à dire le tribunal judiciaire correspondant au lieu où sont situées les terres et les bâtiments faisant l’objet de la préemption.

La démarche comporte plusieurs étapes. Il faut d’abord vérifier que les délais sont respectés. Le vendeur peut formuler une contestation pendant 6 mois à compter de la publication en mairie de la décision de préemption. Pour l’acquéreur évincé, il dispose de 6 mois à compter de la notification de la préemption par courrier recommandé. 

Ensuite, il faut réunir l’ensemble des pièces du dossier : la DIA, la notification de préemption et tout autre document lié au projet de préemption de la Safer.

Après avoir analysé les motifs de contestation, il faut préparer le recours en contestation. Il faut identifier le motif précis sur lequel on va baser la contestation de la préemption. Ensuite, le recours doit être formalisé par une assignation rédigée par un avocat en droit rural, qui est obligatoire dans cette procédure.

Une fois le tribunal saisi, c’est ce même avocat qui prépare l’argumentation, et qui soutient ensuite le dossier de contestation de la décision de préemption de la Safer.

À noter que le recours contentieux suspend l’exécution de la décision de préemption jusqu’au jugement définitif.

Si la contestation aboutit, la décision de préemption est annulée et la vente initiale peut être poursuivie. Si la contestation est rejetée, la Safer reste acquéreur prioritaire du bien.

Contester une préemption Safer est possible, à condition de s’appuyer sur des irrégularités précises et démontrables. Vendeur et acquéreur doivent agir rapidement et de manière rigoureuse. L’accompagnement par un professionnel tel qu’un avocat spécialiste en droit rural est la meilleure garantie pour sécuriser ces démarches.